المادة 24 مكرر

Loi 17-04 : L'administration des douanes, dans le cadre de ses missions de lutte contre la contrefaçon, se trouve souvent confrontée à des vides juridiques qui entravent son action, notamment lors du contrôle aux frontières des marchandises soupçonnées de contrefaçon.Afin de renforcer l'action de l'administration des douanes en la matière, il est devenu nécessaire d'insérer dans le code des douanes un dispositif juridique lui permettant d'intervenir efficacement dans la lutte contre ce fléau qui menace l'économie nationale et la santé publique. Ce dispositif prévoit les mesures suivantes :- La suspension de la mainlevée des marchandises soupçonnées de contrefaçon sur demande du titulaire de droit de propriété intellectuelle (article 24 bis) ;- L'intervention ex-officio de l'administration des douanes lorsqu'elle a des présomptions que les marchandises importées sont contrefaites (article 24 bis 1) ;- La possibilité d'inspecter les marchandises par le titulaire du droit (article 24 bis 2) ;- L'exclusion des petites quantités et des bagages personnels du champ d'application de ces mesures (article 24 bis 3).